Transparence et conformité

ÉDITEUR ET EXPLOITATION

Le site https://sellexpert.io et la plateforme SellExpert.io sont exploités par APIGO AGENCY S.R.L., société de droit roumain.

Directeur de la publication : SellExpert
Email : contact@sellexpert.io

IMMATRICULATION

• Cod unic de înregistrare (CUI) : 44637111
• Date d'enregistrement : 23 juillet 2021
• Numéro au registre du commerce : J2021002454228 (23/07/2021)
• Identificateur unique européen (EUID) : ROONRC.J2021002454228
• Numéro de TVA intracommunautaire : RO44637111

MARQUE

Les marques « SellExpert » et « SellExpert.io » appartiennent à APIGO AGENCY S.R.L. et sont protégées par les droits de propriété intellectuelle applicables.

HÉBERGEUR : Hetzner Online GmbH
Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
Site web : www.hetzner.com

LOCALISATION DES DONNÉES

Données hébergées dans l'Union européenne, au centre de données d'Helsinki (Finlande), sur une infrastructure certifiée ISO 27001 et conforme au RGPD.

Cette localisation garantit :

• Hébergement intégralement au sein de l'Espace économique européen
• Application du droit européen et du RGPD
• Absence de soumission au Cloud Act américain
• Compétence des autorités de contrôle européennes

ENGAGEMENT : SellExpert ne transfère jamais vos données hors de l'Union européenne sans garanties appropriées (RGPD, chapitre V).

PROTECTION LÉGALE

L'ensemble des éléments du site (structure, design, textes, images, logos, marques, bases de données, logiciels, codes sources, algorithmes) est la propriété exclusive de SellExpert et protégé par :

• Le droit d'auteur (CPI, articles L.111-1 et suivants)
• Le droit des marques (articles L.711-1 et suivants)
• Le droit des bases de données (articles L.341-1 et suivants)
• Les conventions internationales (Berne, ADPIC/TRIPS)

INTERDICTIONS

Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon, sanctionnée notamment par trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (CPI, article L.335-2), outre la saisie-contrefaçon et les dommages-intérêts.

USAGE AUTORISÉ

Droit d'usage privé et personnel uniquement. Citation autorisée dans la limite de 300 mots, avec la mention « Source : SellExpert.io » et un lien actif.

SellExpert met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité, sans être tenue à une obligation de résultat.

EXCLUSIONS (sauf faute lourde) :

• Interruptions techniques (maintenance, pannes, attaques par déni de service)
• Incompatibilités de navigateur ou défaillances de la connexion de l'utilisateur
• Inexactitudes ou obsolescence des informations publiées
• Virus, logiciels malveillants, cyberattaques
• Contenus et pratiques des sites tiers
• Résultats commerciaux, ou leur absence, obtenus via la plateforme

RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du service, de la protection de son matériel, de la sauvegarde de ses données, de la confidentialité de ses identifiants et de la conformité légale de sa prospection.

LIMITATION DES DOMMAGES

La responsabilité de SellExpert est limitée au montant total payé au cours des douze derniers mois, à l'exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de réputation ou de bénéfices).

DROIT APPLICABLE : droit roumain et droit de l'Union européenne.
Protection des consommateurs de l'UE : règlement Rome I (n° 593/2008).

MÉDIATION

Réclamation préalable à adresser à contact@sellexpert.io, traitée sous trente jours.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

JURIDICTION

• Professionnels (B2B) : tribunaux compétents de Roumanie
• Consommateurs de l'UE : tribunaux du domicile de l'utilisateur (règlement Bruxelles I bis)

CONSERVATION DES PREUVES

Les journaux de connexion, courriels et captures d'écran sont conservés et opposables.

ENGAGEMENT

Rendre le site accessible au plus grand nombre, y compris aux personnes en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, cognitif), conformément au RGAA 4.1, aux WCAG 2.1 niveau AA et à la directive UE 2016/2102.

MESURES MISES EN ŒUVRE

• Structure HTML5 sémantique, compatible avec les lecteurs d'écran
• Contrastes conformes (ratio minimal de 4,5:1)
• Attributs alternatifs sur les images informatives
• Navigation intégralement au clavier
• Police lisible d'au moins 16 pixels, zoom jusqu'à 200 %

SIGNALEMENT

Email : contact@sellexpert.io — objet « Accessibilité ».
Réponse sous cinq jours, solution recherchée sous un mois.

CONCEPTION : équipe interne SellExpert.

TECHNOLOGIES

• Site vitrine : WordPress, thème sur mesure
• Plateforme : Node.js, PostgreSQL
• Hébergement : Hetzner Online GmbH (Union européenne)

DONNÉES D'ENTREPRISES

Issues exclusivement de sources publiques légales : INPI (RNCS), INSEE (SIRENE), data.gouv.fr.

MESURE D'AUDIENCE

Google Analytics 4, avec anonymisation des adresses IP. Voir la politique des cookies ci-dessous.

SERVICES TIERS

• Paiement : Stripe (certification PCI-DSS niveau 1)
• Prise de rendez-vous : Cal.com

MENTION CNIL

Registre des traitements (article 30), notification des violations, protection des données dès la conception et par défaut.
Contact : contact@sellexpert.io — Réclamation : www.cnil.fr

1. DONNÉES D'IDENTIFICATION

Nom et prénom ou dénomination sociale, courriel professionnel, téléphone, adresse, numéro d'identification de l'entreprise.
Finalité : création de compte, gestion contractuelle, facturation.
Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b).
Conservation : durée de la relation, puis dix ans au titre des obligations comptables.

2. DONNÉES DE CONNEXION

Adresse IP, journaux de connexion, type de navigateur et de système, localisation approximative.
Finalité : sécurité, prévention de la fraude, statistiques.
Base légale : intérêt légitime (article 6.1.f).
Conservation : douze mois.

3. DONNÉES D'UTILISATION

Campagnes créées, messages rédigés, statistiques d'envoi et de réponse.
Finalité : fourniture du service, amélioration des algorithmes, support.
Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime.
Conservation : durée du contrat, puis trente jours.

4. DONNÉES DE PAIEMENT

Historique des transactions et factures. Les données de carte bancaire ne sont jamais stockées par SellExpert : elles sont traitées directement par Stripe.
Base légale : exécution du contrat et obligation légale.
Conservation : dix ans pour les pièces comptables.

5. DONNÉES DE COMMUNICATION

Courriels échangés avec le support et tickets d'assistance.
Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime.
Conservation : trois ans après clôture.

DONNÉES SENSIBLES : aucune donnée sensible n'est collectée (origine, opinions politiques ou religieuses, santé, orientation sexuelle, données biométriques).

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• DROIT D'ACCÈS : obtenir la confirmation d'un traitement et une copie de vos données.
• DROIT DE RECTIFICATION : corriger des données inexactes ou incomplètes.
• DROIT À L'EFFACEMENT : obtenir la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• DROIT À LA LIMITATION : geler le traitement pendant une vérification.
• DROIT À LA PORTABILITÉ : récupérer vos données dans un format structuré et lisible par machine.
• DROIT D'OPPOSITION : vous opposer à un traitement pour des motifs tenant à votre situation particulière. L'opposition à la prospection commerciale est d'effet immédiat.
• DÉCISION AUTOMATISÉE : SellExpert recourt à l'intelligence artificielle pour la rédaction des messages, mais la décision de prospection demeure humaine.

EXERCICE DE VOS DROITS

Email : contact@sellexpert.io — objet « Exercice de droit RGPD ».
Un justificatif d'identité peut être demandé. Réponse sous un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité, avec notification.

RÉCLAMATION

Commission nationale de l'informatique et des libertés
3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22 — www.cnil.fr

Conformément à l'article 32 du RGPD, les mesures suivantes sont mises en œuvre :

MESURES TECHNIQUES

• Chiffrement des données en transit (TLS, HTTPS systématique)
• Chiffrement des données au repos
• Pare-feu et protection contre les attaques par déni de service
• Sauvegardes régulières et chiffrées
• Surveillance des journaux de sécurité
• Authentification renforcée disponible
• Contrôle des accès par rôles

MESURES ORGANISATIONNELLES

• Accès aux données limité au strict nécessaire
• Clauses de confidentialité dans les contrats des intervenants
• Procédures de gestion des incidents
• Registre des activités de traitement

NOTIFICATION DES VIOLATIONS

En cas de violation susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, notification à l'autorité de contrôle sous soixante-douze heures et information des personnes concernées en cas de risque élevé.

SOUS-TRAITANTS

Hetzner Online GmbH (hébergement, UE), Stripe (paiement), Cal.com (prise de rendez-vous). Tous sont liés par des contrats conformes à l'article 28 du RGPD.

PRINCIPE : aucun transfert de données personnelles hors de l'Espace économique européen sans garanties appropriées (RGPD, chapitre V).

LOCALISATION

• Hébergement au centre de données d'Helsinki (Finlande), au sein de l'Union européenne
• Traitement sur des serveurs situés dans l'Union européenne
• Sauvegardes conservées dans l'Union européenne

Tout transfert futur hors de l'Union serait précédé d'une information claire et encadré par les garanties prévues par le RGPD.